Le régime fiscal et social pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Les Jeunes entreprises Innovantes bénéficient d’avantages plus importants en matière fiscale et sociale par rapport aux autres du fait des dispositions de la loi des finances 2004. Toutefois, l’obtention de ces avantages est soumise à certaines conditions et règles.
Comment faire pour bénéficier du régime fiscal et social favorable ?
Les conditions suivantes doivent être respectées par toute nouvelle entreprise voulant bénéficier du régime social des indépendants :
- Exercer une activité valorisant des travaux de recherches menés dans une université et auxquels les gérants ou ses associés ont participé ;
- Avoir comme dirigeant ou associé direct, dans une proportion de 25%, des étudiants ou des personnes titulaires d’un Master ou d’un Doctorat depuis les 5 années précédentes ou des individus effectuant des travaux d’enseignement ou de recherche.
Il existe aussi de nombreuses autres conditions pour les sociétés individuelles ou les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés :
- Exercer une activité innovante ;
- Être une entreprise jeune (8 ans au maximum) ;
- Avoir un capital social composé essentiellement des contributions de personnes physiques ;
- Remplir les critères relatifs à une PME ;
- Avoir contribué financièrement à des travaux de recherche et de développement à hauteur d’au moins 15% de la totalité des dépenses.
L’application du régime
Les avantages fiscaux offerts aux jeunes entreprises s’appliquent de manière différente selon l’impôt concerné. Pour l’imposition forfaitaire annuelle, l’exonération est effective durant la période au cours de laquelle l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés du fait de son statut de JEI.
L’exonération de la taxe foncière, quant à elle, est appliquée durant 7 ans et est soumise à la délibération des administrations territoriales.
Une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est aussi accordée aux entreprises bénéficiant du statut de JEI. Elle est totale durant 12 mois et de 50% durant l’exercice suivant.
Une exonération totale durant les 7 premières années d’activité peut aussi être appliquée sur les cotisations sociales patronales relatives au métier des personnes contribuant à la bonne marche de l’entreprise comme les techniciens, les gestionnaires des projets de recherches et de développement, les juristes, les chercheurs et les mandataires sociaux contribuant à la réalisation des projets éligibles.
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