Les modalités sur le document relatif à l’évaluation des risques professionnels
La loi qui régit l’emploi impose aux employeurs l’édition, la mise à jour et la publication régulière d’un document correspondant aux risques de maladies et d’insécurité que peuvent encourir leurs salariés au cours de leurs activités. Cette règle est valable pour tout type de société, et son non-respect est passible d’une sanction.
Les caractéristiques légales
Par rapport au Code du travail, la création du document sur les risques sur la santé et la sécurité des travailleurs inclut 2 dispositions.
La première tient compte de l’obligation de l’employeur de relater les risques encourus par ses salariés à travers un document qu’il se doit de conserver. Dans ce document, il est également nécessaire qu’une précision sur les modes de préventions soit transcrite de manière claire et précise.
La seconde, elle, se consacre plus sur le respect de cette loi en vigueur. Elle inclut donc le procédé et la nature des sanctions auxquelles peuvent être assigné l’employeur si ce dernier n’effectue pas cette évaluation de risques dans les règles.
Pour les supports incluant des informations de nature nominale, l’employeur est obligé de se rendre auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés pour une confirmation de ces informations.
Les modalités à respecter
Le document sur les risques de sécurité et de santé des travailleurs doit impliquer une garantie sur la fiabilité et la clarté des évaluations effectuées. Il doit ainsi exposer tous les risques possibles qui peuvent atteindre les salariés au sein de l’entreprise, et en même temps, les mesures de prévention contre toute possibilité d’atteinte de ces risques.
Pour ce faire, des règles sont imposées aux chefs d’entreprises.
Dans un premier temps, le document peut être rédigé à la main ou numérisé ; il doit également être daté et révisé une fois par an. Ce document doit être également attribué à plusieurs entités composées de responsables et de groupes au sein de l’entreprise, dont le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, le médecin particulier de la société, le médecin inspecteur du travail, les employés concernés par les éventuels risques, l’inspecteur du travail, les agents spécialisés des organismes d’assurance et les inspecteurs de la radioprotection.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles auprès de l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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